Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision d'ouverture d'une procédure

Publié au Annonces légales n° 43 du 9 avril 2016, page 2319 · réf. 2016T01035VEPA2

De distribution procès

En vertu d'une décision du président du tribunal de première instance de l'Ariana en date du 8/6/2015 suite à la requête introduite au nom de Mr Rébeh Gharnoussi, Hamouda El Ayari, Gouta Hamraui, Mohamed El Ghazoini, et aux documents joints à la dite requête, et en vertu des articles 466 et 476 du c.p.c.c il a été ordonné l'ouverture de la procédure d'établissement de l'ordre des créanciers suivant leurs ordre de préférence en vu de distribuer les deniers consignés à la caisse des dépôts et consignation par le liquidateur de la société Mr Nourredine Zaghdoudi au profit des ayants droits en vertu de l'attestation de dépôt en date du 28/4/205 sous le n°16140.

Citer : Décision d'ouverture d'une procédure, JORT (Annonces légales) n° 43 du 9 avril 2016, p. 2319.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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