Société Skanes Touring S.A. (Hôtel Saadia)
Siège social : 19, rue Slaheddine Ayoubi- Sousse 4000
Au capital de 4.600.000,000 DT
RC : B5241995
MF : 20310Y/A/M/000
CNSS : 135776-73
En vertu du jugement n° 50122/2011, rendu en dernier ressort par la cour d'appel de Sousse en date du 5 avril 2016, il a été déclaré :
- La cessation des paiements de la société Skanes Touring S.A à partir du 01 mars 2010.
- La cession de ladite société à un tiers et la désignation du juge de l'entreprise du tribunal de première instance de Sousse 1 en tant que juge commissaire.
- La nomination de Mr Ismail Sbai, dont le siège est sis au cabinet n° 10 immeuble El Baraka avenue Tahar Sfar- Sousse 4000, en qualité de contrôleur de l'exécution chargé d'établir un cahier des charges dans un délai qui ne dépasse pas vingt jours à partir de la déclaration dudit jugement et d'élaborer les publicités telles que indiquées dans l'article 48 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, comme il est tenu de suivre l'affaire pendante n° 32015 et faire profiter, les créanciers de société Skanes Touring de son produit.
L'interdiction aux dirigeants de la société de céder ses propres fonds et de conclure des contrats durant la période de la cession.
Deux exemplaires dudit jugement ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Sousse le 18 avril 2016 sous le n° 201618894.