Distribution de deniers

Par décision du juge de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Grombalia du 15 janvier 2016, sous le numéro 60 il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées auprès de la caisse des dépôts et consignations sous le n° 17940 en date du 3 novembre 2007 dont le montant s'élève à 6.412.560 dinars selon la requête présentée par maître Logani Mohamed Ali au nom de son client Attijari Bank à l'encontre de Mr Mohamed Sinini et les autres créanciers déclarés lors de la demande de consignation. Pour cela et sur la base de l'article 468 du C.P.C.C tout créancier désirant participer à la distribution est tenu peine de forclusion de produire ses titres de créance au greffe du dit tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la publication au journal officiel ou de la réception de la lettre recommandée. Il doit en outre présenter une demande de collocation par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.