Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de répartition de deniers

Publié au Annonces légales n° 54 du 5 mai 2016, page 3000 · réf. 2016T01372VEPA2

Affaire n° 57
Avis aux créanciers
Tribunal de 1ère instance de Grombalia

Par décision du juge chargé de la répartition des deniers, Monsieur Imed Mejri en date du 23/07/2015, il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant provenant de la vente des biens saisis de la société GIMA SARL (p.r.l) suite à la requête déposée par Maître Ben Said Mounir au nom de Fathi Hlayli après consignation à la caisse des dépôts et consignations, en vertu du reçu n° M006972 en date du 23/01/2015.

Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.

Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.

Citer : Avis de répartition de deniers, JORT (Annonces légales) n° 54 du 5 mai 2016, p. 3000.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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