Actes judiciaires · Avis aux créanciers

République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 55 du 7 mai 2016, page 3062 · réf. 2016H00160VEPA2

Ministère de la justice
Tribunal de première instance Kairouan
Affaire n° 55

Suivant la décision du juge - commissaire du tribunal nommé, pour la distribution des biens et de l'ordre des créanciers, ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des biens suivant la requête déposé par Mr Hamdi Yousfi maître à Kairouan et après consignation des biens à la caisse de dépôt des consignations à la trésorie du montant suivant quittance n° M031295

Tout créancier éventuel est tenu de présenter son titre de créance dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication au JORT

Cet avis été rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.

Citer : République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 55 du 7 mai 2016, p. 3062.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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