Le greffier du Tribunal de première instance de Grombalia annonce que le juge commissaire au Tribunal de première instance de Grombalia dans le cadre de l'affaire 61 a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du montant de Trois cent deux milles deux cent deux dinars (302.202.0000) consigner à la Caisse de Dépôt et Consignation suivant deux certificats de consignation n° 17890 du 19/11/2015 d'un montant de (203.604.000) et n°17912 du 20/11/2015 d'un montant de (98.598.000) suivant une requête déposée par Maître Brahim Bouderbala pour le compte et au nom de la Banque Attijari de Tunisie (ex banque du sud) en la personne de son représentant légal à l'encontre de Mohamed Ben Abdelkader Ben Mohamed Ben Slama.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire ses titres de créance au greffe du Tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel selon l'article 468 du code de procédure civile et commerciale qui dispose que : "dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.