Ministère de la Justice
Tribunal de 1ère instance de Sfax
Affaire de participation N°572
Suivant décision du juge chargé de cette affaire en date du 12 mai 2016, la procédure de distribution du montant de 36700 D déposé à la caisse de dépôt et consignation le 18/02/2009 sous le n°MO11144 est ouverte suite à la requête de distribution présentée par Maître Kallel Abdellatif pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale contre le débiteur Afif Ben Mahmoud Kassar et les créanciers déclarés.
Tout créancier qui désire participer à la distribution du produit de la vente est tenu de présenter dans le délai de trente jours à partir de la date de la parution du présent avis au JORT ou de la réception de la lettre recommandée sinon son droit de participer à cette distribution est prescrit et ce conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale.
L'étude de l'avocat devient le domicile choisi par le créancier.
La demande de participation doit contenir les raisons du privilège de la créance.
D'autre part les avis et les mises en demeure doivent contenir les dispositions de cet article faute de nullité.
Cet avis est établi conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.