Route de Gabes KM 10
Z. I. THYNA Sfax
M.F. : 612035Q/A/C/000
R.C. : A153042000
En vertu du jugement rendu par le tribunal de première instance de Sfax 2, dans l'affaire n° 31, en date du 4 mai 2016, il a été décidé l'homologation du programme de redressement de l'établissement Hamed Agili, inscrit au registre de commerce sous le n° A153042000 par la poursuite son activité conformément au programme établi par l'administrateur judiciaire Mr Skander Mezghani tel que stipulé dans son rapport du 2 mars 2016.
- La nomination de l'administrateur judiciaire sus indiqué contrôleur d'exécution du programme de redressement et de la charger de suivre son exécution et le règlement des créanciers selon le rééchelonnement prévu. Le tout sous l'égide du juge de l'entreprise chargé des travaux de redressement et conformément à la loi régissant les entreprises passant par des difficultés économiques et financières et de la loi du 11/11/1997.
- Interdiction faite à l'entreprise de céder ses biens immeubles et meubles indispensables à l'activité sans l'autorisation du juge contrôleur. Autorisation faite au contrôleur d'exécution d'inscrire cette interdiction au registre de commerce d'entreprise, de la publier au journal officiel de la république Tunisienne et aux titres de propriétés de l'entreprise.
- Le contrôleur d'exécution est tenu d'établir un rapport spécial au président du tribunal, le cas échéant, sur l'exécution du programme de redressement. Une copie est transmise à la commission de suivi des entreprises économiques.
- Autorisation faite au greffier de ce tribunal d'inscrire le jugement au registre de commerce du demandeur du règlement judiciaire, de le publier au journal officiel de la république Tunisienne, d'en dresser une copie à
la commission de suivi des entreprises économiques, tous ces frais sont la charge de l'entreprise demanderesse, qui supporte aussi les frais et honoraires du contrôleur d'exécution après avoir été approuvés par le tribunal.