Opérations de délimitation
Du domaine public maritime
Au Gouvernorat de Mahdia (Sebkhet Ben Gayadha)
Le ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire informe le public qu'en application de la loi n° 73-95 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime et notamment l'article n°07, du décret n° 745-97 du 28 avril 1997 fixant la composition de la commission de délimitation du domaine public maritime et de l'arrêté des ministres des domaines de l'état et des affaires foncières, de l'environnement et de développement durable et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 18 Mars 2016 relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Mahdia, la commission constituée à cet effet entamera les opérations de délimitation du domaine public maritime de la délégation de Mahdia (Sebkhet Ben Gayadha) conformément aux articles 8 et 9 de la loi n° 73-95 du 24 juillet 1995 et se rendra sur les lieux le 5 Septembre 2016 et les jours suivants.