Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 67 du 4 juin 2016, page 3805 · réf. 2016404367VEPA2

Le Greffier de la Chambre de Distribution du Tribunal de Première Instance de Ben Arous annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme 546.000,000 Dinars consignée à la Trésorerie Générale de la République Tunisienne le 15/05/2015 suivant quittance n° R 011478 à la demande de Maître Hached Younes

agissant au nom de la Bank de l'habitat contre Mr Montassar Dridi et accompagnée en vertu duquel une affaire de distribution a été enrôlée sous ° 2015/77.

Tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au Greffe du Tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel en application de l'article 468 du code de procédure civil et commercial qui énonce que: "Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créances au Greffe du Tribunal.

Tout créancier et aussi tenu de présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu le droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article, doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévu du deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 67 du 4 juin 2016, p. 3805.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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