Suite au jugement n° 7348 du 4/12/2010 et le jugement n° 19809 du 18/12/2013 de la cour d'appel de Tunis les lots 1,2,3 du titre foncier n° 65605 Tunis situé à Albhar Azrag la Marsa Tunis sont devenus à la propriété de Mr Samir Baccar et suite à ces jugements et à cette annonce il est strictement interdit toute opération ou acte sur les lots 1,2,3 du titre foncier 65605 Tunis et toute personne sera responsable pour toute opération ou acte sur ces 3 lots ou toute violation à cette annonce.
Citer : Avis au public — Suite au jugement n° 7348 du 4/12/2010 et le jugement n° 19809 du 18/12/2013 de la cour…, JORT (Annonces légales) n° 67 du 4 juin 2016, p. 3816.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.