Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 73 du 18 juin 2016, page 4119 · réf. 2016S01223VEPA2

(Conformément aux articles 466 et 468 de CPC etc.)

Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première instance de Sousse en date du 27/4/2016.

Suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «Bouraoui & Gahbiche» ayant son siège à Sousse, Rue d'Algérie, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Après consignation du produit de vente à la caisse des dépôts et consignations en vertu du reçu n° M005235 en date du 27/6/2009 et du reçu n° M033891 en date du 22/1/2010.

Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente de l'immeuble objet du

titre foncier n° 36227, sis à Moureddine, délégation de Msaken revenant à Monsieur Habib Chamakhi qui a été attribué à Maître Abdelkrim Ladhari pour le compte de sa cliente Manena Bent Mohamed Ben Salah Kroum en vertu d'un jugement de vente aux enchères n° 2383 en date du 26/2/2009 de la chambre des ventes immobilières du tribunal de première instance de Sousse et aussi de l'immeuble objet du Titre foncier n° 80303 Sousse sis à la délégation de Mr revenant également à Habib Chemkhi et qui a été attribué aussi à Maître Abdelkrim Ladhari pour le compte de sa cliente Manena Bent Mohamed Ben Salah Kroum en vertu d'un jugement de Vente aux enchères n° 2406 en date du 19/8/2009 de la chambre des ventes immobilières du tribunal de première instance de Sousse.

En conséquence tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances au greffe du tribunal de première instance de Sousse dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée.

Avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le créancier, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 73 du 18 juin 2016, p. 4119.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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