Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 76 du 25 juin 2016, page 4292 · réf. 2016T01986VEPA2

En date de 1/6/2016 il a été décidé par Monsieur le juge chargé de la distribution de deniers au tribunal de 1ère instance de Ben Arous dans l'affaire n°16/80 ouvrir les procédures de distribution de deniers déposés à la caisse de dépôts, de consignation sous le n°R005632 du 29/5/2015 et de certificat de dépôts n°16141 du 27/4/2016, s'élevant à 815.000.000 dinars en vertu de la requête présentée par Maître Slimani Hager avocat à Tunis au nom de ces clients un groupe des ouvriers parmi l'ensemble des créanciers à l'encontre de la société Tunisienne des ateliers métallurgique Mheni «SAMMI» société en faillite, Monsieur Mohamed Houssine Dahmani son syndic, sis à Route de Sousse km 5 Mégrine Riadh Ben Arous.

En vertu des articles 467 et 468 CPCC et dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou se la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit sous peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite par un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance s'il y a lieu et ce sous peine de perdre ses droits à la participation à la distribution.

Cet avis a été effectué en application des dispositions des articles 466 et 468 CPCC.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 76 du 25 juin 2016, p. 4292.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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