Résiliation transactionnelle d'un Contrat de location gérance d'un Fonds de commerce à usage d'hôtel
Par acte sous-seing privé signé à Rome (Italie) le 30 Mai 2016, établi par Maître Iheb Ben Rejeb, Avocat à la Cour de Cassation et Maître Ghazi Zied Meziou, Avocat à la cour d'appel et enregistré à la recette des finances de Mahdia le 6 juin 2016 sous le n°16301991, la société Itahque, société anonyme de droit tunisien; immatriculée au registre de commerce du T.P.I de Tunis sous le n°B1124061997 et ayant son siège social au 14, rue 8611. Zone industrielle de la Charguia 1.Tunis, en sa qualité de Bailleresse, la société Mediterraneo S.A.R.L. de droit tunisien, immatriculée au registre de commerce du T.P.I. de Mahdia sous le n° B2421462006 et ayant son siège social à l'hôtel El Borj. Zone touristique Mahdia, en sa qualité de locataire-gérant, et la société Eden SRL, société de droit italien, ayant
p. 4286son siège social à Pesaro (PS) Via Degli Abetti 24 int 12 cap 6122. Italie, en sa qualité de garant, ont décidé la résiliation transactionnelle d'un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce à usage hôtelier relatif à l'hôtel «Djerba Mare» sis à Djerba, loué en vertu d'un acte sous seing privé en date du 2 juin 2008 et enregistré à la recette des finances de Mahdia le 16 juin 2008 sous le n°008302114. La publication de la résiliation est faite sur la base des dispositions de l'article 231 alinéa 4 du code de commerce et a pris effet entre les parties signataires à compter du 15 janvier 2016.