En application des dispositions du décret n°2006-2687 du 9 octobre 2006 relatif aux procédures d'ouverture…

En application des dispositions du décret n°2006-2687 du 9 octobre 2006 relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et du décret n°2008-2954 du 23 août 2008 modifiant et complétant le décret n°1989-457 du 24 mars 1989 portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, le gouverneur de Jendouba informe le public que Monsieur Torchani Mohamed Néjib agissant pour le compte de la société Huilerie Torchani dont le siège social est situé à la zone industrielle en bordure de la route de Tunis Bousalem a présenté une demande enregistrée au Gouvernorat de Jendouba sous le n°1065 en date du 13 Janvier 2016 en vue d'obtenir une autorisation d'installation et d'exploitation d'un établissement classé de deuxième catégorie consistant en une huilerie située à l'adresse susvisée et ce conformément aux plans annexés à la demande susvisée qui peuvent être consultés aux sièges du gouvernorat de Jendouba ou de la municipalité de Bousalem ou de la délégation de Bousalem.

Toutes les réclamations ou observations que les intéressés croiraient, devoir présenter contre l'exploitation de l'établissement projeté seront reçues par Messieurs Le Gouverneur de Jendouba ou le Président de la Délégation Spéciale de la Municipalité de Bousalem ou Le Délégué de Bousalem dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de cet avis.

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT

ET DES AFFAIRES FONCIERES

Commission de reconnaissance et de délimitation
des terrains relevant du domaine privé de l'Etat
du gouvernorat de Nabeul

Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation

• Vu la Constitution de la République Tunisienne approuvée le 26 janvier 2014;
• Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
• Vu l'article 16 du code des droits réels;
• Vu le décret n° 91-1270 du 27 Août 1991 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul;
• Vu le décret n° 91-1494 du 21 Octobre 1991 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul;
• Vu le décret n° 93-1071 du 03 Mai 1993 relatif à l'étendue des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul porte à la connaissance du public qu'en date du 30 mars 2016, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Nabeul.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Nabeul, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.