Avis d'enquête publique

Relative à la révision du domaine public maritime du

Port de plaisance marina Gammarth au public

Le Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire (Direction Régionale de Tunis) informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et de l'arrêté des Ministres des Domaines de l'Etat

et des Affaires Foncières, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et de l'Habitat du 23 novembre 2000, relatif au commencement des opérations des délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du gouvernorat de Tunis.

La commission constituée à cet effet a entamé les opérations de révision des limites du domaine public maritime du port de plaisance marina Gammarth, le 2 juin 2016 et en application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, un avis d'enquête public durant tout le mois d'octobre commencera du 1er jusqu'au

31 Octobre 2016 inclus sera ouvert pour recevoir les observations, les réclamations et les demandes des riverains et des tiers concernant la délimitation sus-visée.

A cet effet, un registre d'enquête publique sera ouvert et mis à la disposition du public au siège de la Municipalité de la Marsa (Service Technique) tenu par Monsieur Jelassi Amor désigné commissaire enquêteur pour cette opération durant la période précitée et pendant les horaires Administratifs.

N.B : Ne seront pas prises en considération les observations, les réclamations et les demandes parvenues hors du délai prescrit ci-dessus.