Avis d'ouverture de procédure de distribution

Conformément aux articles 466 et 468 de CPCC

Ministère de la justice et des droits de l'homme

Tribunal de première instance de Tunis

Affaire de distribution n°1012

Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distribution de deniers près du tribunal

de première instance de Tunis suite à la requête en distribution introduite par Maître Idoudi Lotfi, au nom de Monsieur Fouad Belhassen.

Suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie d'un montant de 473.000,000 dinars produit de vente après licitation immobilière de l'immeuble appartenant à la dame Habiba Bent Abedesalam al Medellel et autres selon reçu n°4802 daté le 3 juin 2016.

Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution de la licitation susvisée.

En conséquence tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Tunis 1 dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne.

Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose : «Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu». Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.