R.C : B173971998
M.F : 10155/A
CNSS : N°66890-57
Par son jugement en date du 15-6-2016 sous le n°12, le tribunal de 1ère instance de Nabeul a décidé l'acceptation de l'offre présentée par la Société HAMILA INDUSTRIES et la cession de la société CHAPPEL INDUSTRIES objet de la procédure de redressement judiciaire pour un montant de 1 150.000,000 DT conformément aux articles 47 et suivant de la loi n°34/1995 du 17-4-1995 purgée de toute dette et des inscriptions antérieures y compris celle bénéficiant d'un privilège tout en respectant les clauses prévues dans le cahier des charges.