Société Etab Abid d'aliments composés «ETAAC» S.A.RL
Siège social : Route de Mahdia km 28 El-Amra Sfax
M.F : 718736X
R.C : B134012000
Le Président du tribunal de première instance de Sfax, Mr Mourad Kaaniche, a rendu, sous le n° 279, en date du 13 juillet 2016 la décision suivante :
1- La soumission de la société Etablissements Abid d'Aliments Composés «ETAAC» au règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation :
2- La désignation du Juge Mr Liwa Eddine Friji le juge de l'entreprise de ce tribunal en tant que juge commissaire.
3- La désignation de l'expert en comptabilité Nizar Barkia en tant qu'administrateur judiciaire pour l'étude des mesures qui lui sont proposés par la gérante de la société ci-dessus visée et sa présentation aux créanciers et de déterminer si ces mesures permettent le sauvetage ou non, et le cas échéant, de déterminer les modifications à apporter ou la présentation d'un autre plan de sauvetage abstraction faite du plan proposé par la gérante de la société en respectant les dispositions de l'article 454 du code de commerce et la présentation du plan en conformité avec la loi 36-2016 du 29/4/2016 au juge commissaire dans un délai de 3 mois et à charge de l'administrateur judiciaire d'assister la société ETAAC dans tous les actes de gestion et les dépenses y afférentes sont à sa charge ;
4- L'inscription de cette décision sur le registre du commerce de la société ETAAC.
5- Informer le comité de suivi des entreprises en difficultés de cette décision et lui en remettre une copie.
6- Informer ceux qui sont concernés par cette décision et la présentation du dossier au ministère publique pour avis.
7- L'autorisation de la publication de cette décision au JORT à la charge de la société ETAAC.
8- La suspension de tous les actes exécutoires visant le recouvrement de créances antérieurs à la période d'observation ou la restitution de meubles ou immeubles pour non-paiement des dettes, la suspension du décompte des intérêts et des pénalités de retard, la suspension des délais de prescription et non-exécution des jugements afférents aux droits d'un ouvrier que sa décision du président du tribunal et à condition que l'exécution n'engendre le non sauvetage de la société et à l'exception des montants non susceptibles de saisi des droits des ouvriers.
Les créanciers sont tenus de présenter leurs dettes auprès de l'administrateur Judiciaire Monsieur Nizar Barkia, Rue Nasria, Imm. Tej, Bloc A, 3ème étage, B. 34, 3027 Sfax El-Jadida, Tél : 74 405 305 et ce dans un délai de 30 jours (ce délai est ramené à 60 jours pour les non-résidents) à partir de la date de publication du présent avis.