Avis aux créanciers

Le greffier près du tribunal de première instance de Kasserine annonce qu'en exécution de l'ordonnance en…

Publié au Annonces légales n° 108 du 8 septembre 2016, page 5646 · réf. 2016K00197VEPA2

Le greffier près du tribunal de première instance de Kasserine annonce qu'en exécution de l'ordonnance en date du 06/04/2016 de monsieur le juge Commissaire Chargé de distribution de deniers, il sera procédé à la distribution du montant de 34865.562 dinars consigné à la caisse des dépôts et consignations auprès de la trésorerie générale de Tunisie le 01/03/2016 suivant le reçu n° 020896 M contre Zina Ben Ismail dont le siège est situé au BRIKA - FOUSSANA - KASSERINE

Dans les trentes jours de la publication au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Le greffier près du tribunal de première instance de Kasserine annonce qu'en exécution de l'ordonnance en…, JORT (Annonces légales) n° 108 du 8 septembre 2016, p. 5646.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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