Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement de redressement Judiciaire

Publié au Annonces légales n° 111 du 15 septembre 2016, page 5761 · réf. 2016X01862VEPA2

Société de Prestations de Services et de Gardiennage

MF : 0026881 G

RC : B177491997

En vertu du jugement de règlement judiciaire n°283 relatif à la Société de Prestations de Services et de Gardiennage en date du 28/07/2016, il a été décidé le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire en faveur de ladite société et l'ouverture de la période d'observation, de confier le dossier au juge commissaire auprès de ce tribunal à fin de contrôler les procédures, et de désigner l'Expert Comptable Abdallah Mroua, administrateur judiciaire qui est chargé de recevoir un plan de redressement proposé par la société débitrice, après l'avoir avisée légalement, de l'étudier, de le rectifier, le cas échéant, et en cas de négligence de la part de la débitrice, d'élaborer un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai ne dépassant pas trois mois, sous réserves des dispositions de l'article 454 de la loi visée. Le demandeur est tenu de payer la somme de 500 dinars à l'administrateur judiciaire comme avance sur son honoraire et d'inscrire ce jugement au registre de commerce

de la débitrice, de transmettre une copie, à la commission de suivi des entreprises économiques et de le publier au journal officiel aux dépens de la débitrice.

Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 445(nouveau) du code de commerce et ce à l'adresse de l'administrateur judiciaire, rue Patrice Lumamba imm El Manar bloc B 4ème étage, bureau B9 - Sfax 3000 (Tél. Fax : 74211084).

Citer : Jugement de redressement Judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 111 du 15 septembre 2016, p. 5761.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.