Dossier de répartition n°66 avis d'ouverture des procédures de répartition
Par une décision de juge chargé de la répartition au tribunal de première instance de Grombalia prise dans l'affaire n°66 en date du 04/08/2016, il a été décidé l'ouverture des procédures de répartition de la somme acquise suite à la requête de répartition introduite par l'avocat maître Naoufel Bouden pour le compte de la CNSS, suite au dépôt de la somme de 101.546d.721 à la caisse de dépôt et de consignations en date du 23/06/2011 selon quittance R005117, et le certificat de dépôt n° 18213.
Tout créancier désirant participer à la répartition de la somme consignée doit présenter les preuves de ses créances par l'office d'un avocat pendant les trente jours qui suivent la parution de cet avis au journal officiel de la république Tunisienne, au greffe du tribunal sous peine de forclusion.
Cet avis est établi suivant les termes des articles 466 et 468 du CPCC.