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Nomination d'un mandataire de justice

Publié au Annonces légales n° 117 du 29 septembre 2016, page 6050 · réf. 2016R03812VEPA2

Héritage Hattab Gharbi
Siège principal : km 7 route Mateur Mannouba

Suivant jugement en référé auprès du tribunal de 1ère instance de Mannouba du 15 août 2016 affaire n° 10295, il a été décidé ce qui suit :

La nomination de Monsieur Mondher Hamdi sis au 21 rue 4657 Cité Bougatha 1 Ezzahrouni Tunis 2051 en qualité de mandataire de justice de l'héritage de feu Hattab Gharbi pour prendre la conservation et la gestion, en attendant le règlement du différend entre les parties par consentement mutuel ou de litige sous le contrôle du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Mannouba.

Citer : Nomination d'un mandataire de justice, JORT (Annonces légales) n° 117 du 29 septembre 2016, p. 6050.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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