Actes judiciaires · Avis aux créanciers

En vertu d'une décision rendue le 14/7/2016 par Monsieur le juge-commissaire du tribunal de première…

Publié au Annonces légales n° 124 du 15 octobre 2016, page 6426 · réf. 2016407740VEPA2

En vertu d'une décision rendue le 14/7/2016 par Monsieur le juge-commissaire du tribunal de première instance de l'Ariana dans l'affaire enrôlée sous le n°211, il a été procédé à l'ouverture de la distribution du prix de vente de l'immeuble appartenant à monsieur Béchir Ben Sassi vente ordonnée en vertu du jugement n°1993 rendu par tribunal de première instance de l'Ariana le 19 mai 2014.

Tout créancier désirant participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire dans les 30 jours suivant l'insertion du présent avis au JORT ou la réception de la lettre recommandée ses titres de créance au greffe du tribunal sus indiqué, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Le présent avis a été inséré en application des articles 466 et 468 du

code de procédure civile et commerciale.

Citer : En vertu d'une décision rendue le 14/7/2016 par Monsieur le juge-commissaire du tribunal de première…, JORT (Annonces légales) n° 124 du 15 octobre 2016, p. 6426.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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