Le greffier de la chambre de distribution du tribunal de première instance de Ben Arous annonce qu'il sera procédé à la distribution la somme de 69 653 535 dinars consignée à la trésorerie générale de la république tunisienne le 24 novembre 2014 suivant la quittance n° R010594 à la demande de Maître Hajer Boughanmi agissant au nom des ayants droit contre la société TMT.
En vertu duquel une affaire de distribution a été enrôlée sous le n° 179/2014.
Tout créancier qui entend participer à la distribution doit a peine de forclusion produire ses titres de créanciers au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication du journal officiel en application de l'article 468 du code de procédure civil et commercial quiconque que :
Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommande tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit a peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal.
Tout créancier est aussi tenu de présenter une demande de collocation fait sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu le droit pour la produisant.
p. 6531Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelés tous les avis insertion et sommation prévus des deux articles précédents.