Suite à l'ordonnance rendue par le juge Madame Belhadi Sabeh chargée de la distribution des deniers par ordre en date du 22/10/2015, il a été décidé l'ouverture des procédures de distribution des deniers, objet de la vente du biens meubles qui appartient à la société S.O.G.E.I.C.A. par un procès de vente aux enchères publiques en date du 29/10/2014 par l'huissier Ben Arbia Karime.
Et ce suivant la requête de distribution des deniers présentés par le truchement de son avocat à Sousse maître Oussama Mansouri au profit de son client la société CONDOR contre la CNSS.
Après la consignation des prix de la vente à la caisse de dépôt de la recette des finances Avenue Mouhamed Maarouf Sousse suivant une quittance numéro M 080033 en date du 15/12/2014 relatif à la consignation de la somme de vingt neuf milles sept cent dinars et le certificat de dépôt du 2/2/2015 numéros 15221.
Et en application des dispositions des articles 466 et 468 du C.P.C.C, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit présenter au greffe du tribunal les preuves de sa créance dans les 30 jours.
Suivant la publication de la présente annonce au JORT ou la réception d'une lettre recommandée sous peine de forclusion. Il doit également présenter une demande de
p. 6583collocation par l'intermédiaire d'un avocat dont le cabinet valant domicile élu du créancier qui doit mentionné les motifs de préférence de sa créance par rapport aux autres créanciers s'il y'a lieu.
Cette annonce a été rédigée conformément aux articles 466 et 468 du C.P.C.C.