Actes judiciaires · Avis aux créanciers

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Publié au Annonces légales n° 128 du 25 octobre 2016, page 6621 · réf. 2016408014VEPA2

En vertu de la demande de Mise à jour n° 55023 présentée au tribunal immobilier de Tunis le 20 mai 2015 pour le compte de Mr Noureddine Nalouti portant sur l'inscription du contrat de vente sous-seing privé des dates du 5 et 8 avril 1980 enregistré à la recette des finances de la Goulette le 17/4/1980 case 141 vol 13 et la distraction des parts de Mr Noureddine Nalouti d'un titre immobilier indépendant.

Vu que le contrat de vente objet de la demande d'inscription susmentionnée est relatif à la parcelle n°31 et représente un terrain nu aménagé à la construction, objet des deux titres fonciers n°89969 et 9923 dotée d'une superficie de 420m².

Vu que le contrat de vente n'était pas signé directement par les vendeurs mais par leur mandataire Maître MAX SCEMAMA.

A cause de l'impossibilité de présenter la procuration légale précitée par le demandeur de mise à jour et en vertu de l'article 17 de la loi n°34 de l'année 2001 du date du 10 avril 2001 relative aux titres fonciers mis à jour, le tribunal a ordonné un complément de publicité originaire de la demande au journal officiel qui remplace la présentation obligatoire de la procuration donnée par les vendeurs Sultan Jerry et Sultan Elie à Maître MAX SCEMAMA et invite quiconque prétend avoir droit sur le dit immeuble, à partir de la date de publicité et durant un délai de deux mois à former opposition ou à intervenir devant le tribunal immobilier.

Citer : Publicité complémentaire, JORT (Annonces légales) n° 128 du 25 octobre 2016, p. 6621.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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