Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution des deniers Ministère de la justice

Publié au Annonces légales n° 129 du 27 octobre 2016, page 6687 · réf. 2016J00207VEPA2

Tribunal de 1ère instance de Béja

En vertu de l'ordonnance rendue par le juge- commissaire de la distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Béja en affaire n° 131 prononçant l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers aux créanciers selon leurs degrés. Suivant la requête de distribution déposé par maître Zlawui Mohamed Ali à Béja pour le compte mandataires Chalwati Kamel autres et à l'encontre de la société carrelage du nord.

Et après avoir consigné les deniers à la caisse des dépôts et consignation dont le montant est de 81.350 496 millions.

Vu la quittance de consignation numéro 020691 et le certificat de dépôt.

Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour, le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Cet avis établi conformément aux articles 466 et 468 du code d'une procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de distribution des deniers Ministère de la justice, JORT (Annonces légales) n° 129 du 27 octobre 2016, p. 6687.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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