Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de Distribution des Deniers de l'Affaire numéro 276

Publié au Annonces légales n° 131 du 1er novembre 2016, page 6816 · réf. 2016S02381VEPA2

Suite à la décision de Monsieur le Juge chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Monastir ayant jugé l'ouverture de la procédure de distribution dans la requête de distribution présentée par Maître Imad Eddine Chebaane au nom de son mandant la banque internationale arabe de Tunisie, des montants appartenant à 1/ société Ahmed Textile « SOATEX » 2 / Sami Ben Hnia.

Les dits montant sont déposés à la caisse des dépôts et consignation en date du 4/8/2015 selon reçu n° M054891 d'un montant égal à 160.350.000 Dinars.

Dans les trente jours dès la publication au journal officiel ou dès la réception d'une lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Monastir. Cet avis a été dressé en application des dispositions des articles 466-468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de Distribution des Deniers de l'Affaire numéro 276, JORT (Annonces légales) n° 131 du 1er novembre 2016, p. 6816.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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