Tribunal de première instance de l'Ariana
Affaire de distribution n° 183
Sur ordonnance de Mme la juge commissaire auprès du tribunal de 1ère instance de l'Ariana du 14 juillet 2016 il a été décidé l'ouverture d'une procédure de distribution du montant de 4.252.054 dinars consigné auprès de la trésorerie générale de la République Tunisienne suivant récipissé n°17831 en date du 13 novembre 2015, et suite à la requête présentée par Monsieur Mokded Aloui, élisant domicile au cabinet de son avocat Maître Hakima Ammari sis au 40 Avenue Habib Bourguiba Tabarka 8110, et inscrite au greffe du tribunal sous le n° 183 à laquelle sont jointes toutes les pièces requises, dont le récipissé de consignation, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468, dans 30 jours de la publication de cette annonce.
Cette annonce a été insérée en vertu des articles 466,468 et 476 du code de procédure civile et commerciale, par ailleurs l'article 476 du même code dispose que :
- A la suite du dépôt de la requête, il est procédé conformément à l'article 466.
Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue au bas article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468.
Les dispositions de l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les actes de publicité prévus à l'article 466.