En vertu de la décision de Mme Dhambri Sondos Juge commissaire au tribunal de première instance de Grombalia en date du 21/7/2016 a déclaré l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de vingt trois milles cinquante dinars (23.050.000) déjà consigné à la caisse des dépôts et consignations reçus n°M062231 du 12/8/2013 et selon la requête de distribution présenté par Maître Abdelkader Fenina au nom de M Zouheire Ben Mehrez Taalouch inscrit au greffier au tribunal sous le n°64 suivie de tous les documents ainsi qu'un certificat de dépôt n°16448 en date du 31/8/2016.
Ainsi, toute personne qui désire participer à la distribution du dit montant doit présenter dans le délai de 30 jours à partir de la date de publication au journal officier de la république tunisienne, ses titres de créance au greffe du tribunal à travers un avocat sous peine de forclusion.
Cette annonce a été rédigée conformément aux articles 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale et dans ce cadre l'article 468 du dit codes stipule que : «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite
p. 7298sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents>.