Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Par ordonnance de Mme Ikram Mokdad, juge rapporteur chargé de la distribution des…

Publié au Annonces légales n° 141 du 24 novembre 2016, page 7357 · réf. 2016N01642VEPA2

Par ordonnance de Mme Ikram Mokdad, juge rapporteur chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Grombalia, datée du 8 novembre 2016, il a été procédé à l'ouverture de la distribution des deniers. À concurrence de vingt-six mille cinq cent trente-cinq dinars et huit cent quarante millimes (26.535,840 DT), consignés auprès de la Trésorerie Générale de Tunisie suivant quittance n°M026368, en date du 4/5/2016.

Suite à la requête de distribution, introduite par Mr Slaheddine Khélifi, avocat, au nom et pour le compte de ses clients Walid Lassikaâ et Jamil Héni, à l'encontre de la société Club Voyages Tunis, en la personne de son représentant légal, et déposée auprès du greffe du tribunal sous le n°65, avec tous les pièces et documents qui s'y rapportent, y compris la quittance de consignation n°M026368, tout créancier qui souhaite participer à la distribution du montant consigné sus-indiqué doit produire, dans les 30 jours de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, ses titres de créance, sous la constitution d'un avocat au greffe du tribunal.

Le présent avis a été rédigé en application des articles 464 et 466 du Code de Procédure Civile et Commerciale. En outre, l'article 468 du code précité stipule ce qui suit : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles (466 et 467) précédents».

Citer : Avis aux créanciers — Par ordonnance de Mme Ikram Mokdad, juge rapporteur chargé de la distribution des…, JORT (Annonces légales) n° 141 du 24 novembre 2016, p. 7357.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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