En vertu du procès-verbal tenu par la chambre du syndicat régional des établissements d'enseignement de la conduite de Ben Arous filiale de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat daté du 6/11/2016 enregistré à la recette des finances de El Medina Al Jadida, Ben Arous, le 8/11/2016, quittance n°MO63582, enregistrement n° 16804583, il est convenu ce qui suit :
p. 7416- Fixer les honoraires fournis par les établissements d'enseignement de conduite automobile et ce en prenant en considération le coût total des services, la marge de profit et la T.V.A suite à l'étude établie par le bureau d'étude univers audit.
- Déterminer l'échelonnement des frais pour les services fournis par un calendrier prédéfini
- S'engager d'appliquer une augmentation annuelle (01 Janvier de chaque année) qui coïncide avec l'émission de la loi des finances.
- S'opposer à toute concurrence illicite et non équitable par tous les moyens légaux.
- S'engager d'appliquer toutes les décisions prises par ce procès-verbal une fois avoir signé l'engagement annexe à la présente.