Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 142 du 26 novembre 2016, page 7412 · réf. 2016X02386VEPA2

Le juge commissaire du tribunal de première instance de Sfax 2 a décidé dans l'affaire numéro 128 l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignation sous le n° M017594 en date du 10/3/2015 d'un montant de 160.100,000 dinars suite à la requête de distribution des deniers présentée par Maître Sabri Bouassida agissant pour le compte des héritiers Alkhatoui Brag contre le débiteur Mohamed Ben Marrakchi Dami et les autres créanciers déclarés.

En conséquence et en vertu de l'article 468 C.P.C.C tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Sfax 2 avec une demande de collocation, par biais d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit et cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Le présent avis est publié conformément aux articles 466 et 467 C.P.C.C.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 142 du 26 novembre 2016, p. 7412.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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