Divers · Avis au public

Tribunal immobilier de Tunis publicité complémentaire

Publié au Annonces légales n° 148 du 10 décembre 2016, page 7724 · réf. 2016T03528DIVD2

En vertu d'une demande de Mise à jour n° 39575 déposée au greffe du tribunal immobilier de Tunis par Maître Hafedh Doghri pour le compte des héritiers Salah Ben Ali Sassi afin d'obtenir la distraction de la parcelle H35 comprise dans le titre foncier 94544 et l'obtention d'un titre foncier individuel au profit desdits héritiers devenus propriétaire par succession de Salah Ben Farhat Sassi suivant jugement de liquidation de Habous n°1694 rendu le 17/7/1962. Le tribunal immobilier ayant rendu un jugement préparatoire du 19/11/2015 demandant aux héritiers de produire l'accord de règlement des droits du Kirdar attribué à leur De cujus, mais les héritiers n'ont pu le présenter et ont produit les quittances de règlement. Aussi, le tribunal a ordonné une publicité complémentaire dans deux journaux quotidiens en langue arabe et française et au

journal officiel de la République Tunisienne pour permettre à tout intéressé de produire opposition et intervenir auprès du tribunal immobilier de Tunis dans un délai de 2 mois. Le présent avis a été publié dans les journaux La Presse et Assahafa du 2/12/2016.

Citer : Tribunal immobilier de Tunis publicité complémentaire, JORT (Annonces légales) n° 148 du 10 décembre 2016, p. 7724.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis au public »