Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Procédure de distribution selon les articles 466 et 468 du C P C C

Publié au Annonces légales n° 149 du 13 décembre 2016, page 7786 · réf. 2016S02787VEPA2

Suivant décision du 2/3/2016 de Mme le juge de distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Mahdia dans l'affaire n° 68 engagée par requête de l'avocat Me Charhen Zaouali sis à Mahdia Av Béchir Sfar, Apré dépôt de la créance de la Sté Primatex Plus d'un montant de TDN 5850.000 selon certificat de dépôt registre n° 7072 du 15/8/2016 ; il a été donné l'entame de la procédure de distribution de créance mentionnée.

Toutes personnes intéressées par la distribution doit communiquer au greffe sous peine de déchéance, ses justificatifs de créance dans les 30 jours qui suivent la publication au JORT par lettre recommandé, il doit aussi présenter une demande de participation à l'aide d'un avocat des lieux.

Citer : Procédure de distribution selon les articles 466 et 468 du C P C C, JORT (Annonces légales) n° 149 du 13 décembre 2016, p. 7786.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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