République Tunisienne Ministère de La justice
Tribunal de Première Instance de Gares
Suite à la décision du juge commissaire Mlle Tahia ben Guemir auprès du tribunal de 1ère instance de Gabès annonçant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers et classement des créanciers par suite de la vente judiciaire à l'encontre de Khaireddine ben Taieb Wannane résident à Gabès et la société de recouvrement SGRC sise à son siège social au 67 rue Aladin Savary cité Jardins Imm. 2 au 2ème étage Tunis en exécutions des jugements suivants :
Et ce suite à la demande de distribution effectuée par Maître Chmili Sami avocat à Gabès au profit de la CNSS en la personne de son représentant légal de l'argent consigné à la caisse de dépôts et consignation, reçu n° M005095 du 23/1/2013.
Le greffier au tribunal annonce que tout créancier qui entend participer à la distribution de la somme sus indiquée doit produire au greffe du tribunal sous peine de forclusion dans les trente jours de la publication de cette annonce au journal officiel ses titres de créance par un avocat.
Cette annonce étant rédigée conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du CPCC qui prévoit que : "Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe au tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour ce produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents."
Le greffier annonce par la présente l'ouverture de la procédure de distribution et demande a tout intéressé de procéder à prendre part dans cette procédure conformément à la loi.