Le greffier près le tribunal de première instance d'Ariana annonce la distribution du montant de 111.033,512D consigné à la caisse des dépôts et consignation auprès de la trésorerie générale de Tunisie le 5/9/2016 suivant reçu n° R007064. La présente affaire de distribution est enroulé à la demande de Makram Bakouch et autres contre la société LOGEMAR sous le n° 220. Le présent avis est rédigé conformément à l'article 468 c.p.c.c qui dispose «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
Citer : Le greffier près le tribunal de première instance d'Ariana annonce la distribution du montant de…, JORT (Annonces légales) n° 155 du 27 décembre 2016, p. 8118.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.