La chambre commerciale du tribunal de première instance de Siliana a rendu le 28/6/2016 le jugement n°220, dont la teneur suit :
Acceptation de la demande de réouverture des procédures de règlement judiciaire au profit de la Société de Mise en Valeur et de Développement Agricole «EPI D'ORA» et l'adoption du plan de redressement suivant :
1- l'augmentation du capital social de un million dinars (1.000.000,000 d) pour le porter après l'augmentation à un million cinq cent cinq mille huit cent dinars C 1.505.800 d) ;
2- fixation du montant de la dette de La Tunisienne Saoudienne de Recouvrement (TSR) à hauteur de sept cent mille dinars (700.000,000 d) et ce après l'abandon du reliquat de la dette fixée à un million six cent vingt mille neuf cent soixante dix neuf dinars 631 millimes (1.620.979,631 d), payable à hauteur de trois cent cinquante mille dinars (350.000.000 dt) au plus tard le 01 Janvier 2017 et trois cent cinquante mille dinars (350.000.000 d) au plus tard le 01 Janvier 2018.
3- Fixation du montant de la dette de la Banque Nationale Agricole (BNA) à hauteur de un million quatre cent vingt quatre mille sept cent vingt six dinars 642 millimes 1.424.726,642 d) après déduction d'un montant de cent mille dinars 100.000,000 d) au titre de règlement partiel à condition de régler le montant de cent cinquante mille dinars 150.000.000 d) au plus tard le 01 Janvier 2017 et le rééchelonnement du reliquat sur dix ans avec un délai de grâce de deux ans avec application d'un taux d'intérêts indexé sur TMM plus deux points ;
4- Règlement d'un montant de cinquante mille dinars (50.000,000 d) au profit de la banque Francotunisienne (BFT) au plus tard le 01 Janvier 2017 et le rééchelonnement du reliquat, fixé à hauteur de deux cent quatre vingt quatorze mille trois cent quatre vingt et un dinars 668 millimes (294.381,668 d) sur dix ans avec un délai de grâce de deux ans avec application d'un taux d'intérêts indexé sur TMM plus deux points ;
5- règlement d'un montant de trois cent mille dinars (300.000,000 d) au profit de la recette des finances de Gaâfour au plus tard le 01 Janvier 2017 et le rééchelonnement du reliquat, fixé à hauteur de un million trois cent un mille quatre cent trente quatre dinars 783 millimes (1.301.434,783 d) sur dix ans avec un délai de grâce de deux ans avec application d'un taux d'intérêts indexé sur TMM plus deux points ;
Mme. Nadia Nefzi, juge chargé du contrôle de l'exécution du programme et l'expert Abdelaziz Frikha, en tant que commissaire à l'exécution, autorisé à inscrire le jugement au registre de commerce, l'insérer au journal de la république tunisienne aux frais de la débitrice et d'informer la commission de suivi des entreprises économiques.