En vertu du jugement n°2367 émanant du juge des tutelle au tribunal de première instance de Médenine en date du 15/11/2016 entre Mouled Ben Jilani Ben Ammar Chine et monsieur le procureur de la république au tribunal de première instance de Mednine «En premier ressort la désignation du demandeur titulaire sur Fatma Bent Jilani Chine et Mohamed Ben Jilani Chine pour gérer leurs affaires et commencer les gestions légales dans leurs droits et de s'occuper de leurs intérêts jusqu'à la disposition de la cause ce jugement doit être publié au JORT».
Citer : Jugement de tutelle, JORT (Annonces légales) n° 3 du 7 janvier 2017, p. 184.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.