Dans le cadre d'une demande de mise à jour n°48978
auprès du Tribunal Immobilier de Tunis
Suivant acte administratif signatures légalisées les 13 et 28 mars 1985 et enregistré à la recette MIS Tunis le 12/4/1985, M. le ministre des finances agissant pour le compte du domaine privé de l'Etat a vendu aux héritiers du feu Mokhtar Ben Haddaj les sieurs et dames 1/ Mohamed- 2/ Aicha- 3/ Néjia- 4/ les héritiers de son fils feu Taieb qui sont : sa veuve Kmar Bent Mahmoud Haddad agissant en son nom et pour le compte de ses enfants majeurs Mokhtar, Amel, Iteb, Basma, Mourad, Sami, Héla et ses enfants mineurs : Sondos et Makram, et ce, suivant deux actes de procuration ssp en date du 24/8/1984 et 02/02/1985 et une ordonnance du juge des tutelles de Grombalia en date du 11/01/1985, 5/ les héritiers de sa fille feue Thouraya savoir son époux Abdelkader Ben Khemais Ben Haddej et son fils majeur Lassaad et ses enfants mineurs savoir Mahdi, Sabeur, Sonia, et Ahlem, agissant pour son propre compte et pour leur compte suivant un acte de procuration ssp en date du 21/02/1985 et une ordonnance émanant du juge des tutelles de Grombalia en date du 3/01/1985 demeurant tous à Soliman, tous représentés par Mohamed sus
indiqué suivant un acte de procuration ssp en date du 3/5/1983 a vendu l'immeuble connu anciennement par la moitié indivise Ghars Eddamouss adéquat à la parcelle n°201 objet du TF n° 53 Tunis S2 ayant une superficie de 1H 07A 00CA et la parcelle n°206 extraite du TF n°197 Tunis S2 ayant une superficie de 04A 11CA contenant une puits enregistrée sur le registre de la vente n°6 art 79 située à Soliman, sa délégation, gouvernorat de Nabeul, au prix de neuf cents dinars intégralement payé suivant les quittances indiquées dans ledit contrat.
La vente a été conclue suivant l'art 58 du décret en date du 18/6/1918 avec mise en possession sans restriction ou condition ou exception ou obligation.
Suivant un acte authentique par devant deux notaires de Soliman Abdelwaheb Khadraoui et son assesseur Mohsen Ziedi en date du 12/6/1985 enregistré à la recette des finances de Soliman en date du 3/01/1986 quittance n°1 les acheteurs sus indiqués qui sont les héritiers feu Mokhtar Ben Haddaj savoir Mohamed, Aouicha, Néjia, fils de Mokhtar Ben Hamadi Ben Haddaj et la dame Kmar Bent Mahmoud Ben Ali Haddad en son nom et pour le compte de ses enfants savoir Mokhtar, Iteb, Amel, Basma, Mourad, Sami, Héla, Sondos issus de son union avec son époux prédécédé feu Taieb Ben Mokhtar Ben Haddaj, et ce, suivant un acte de procuration ssp enregistré à la recette des finances de Soliman en date du 12/6/1985 vol 77 Folio 245 et pour le compte de son fils mineur Akram suivant ordonnance émanant du juge des tutelles de Grombalia n°12250 du 3/6/1985 et Abdelkader Ben Khemais Ben Haddaj en son nom et pour le compte de ses enfants Mehdi, Sabeur et Sonia suivant une ordonnance émanant du juge des tutelles n° 15126 du 07/05/1985 et son fils majeur Lassad ont vendu à M. Chdedly Ben Ahmed Ben Taieb Ghedamsi la totalité de l'immeuble dénommé «Damous» objet du TF n°267 Tunis 52 et la
totalité de l'immeuble dénommé «Damous 18» objet du TF n°53 Tunis S2 et la totalité de l'immeuble dénommé «Bir Sanya Damous» objet du TF n°197 Tunis S2 situés à Soliman, sa délégation, Gouvernorat de Nabeul la vente est définitive, irrévocable, exécutoire avec mise en possession immédiate et paiement parfait du prix.
Tout intéressé pourra s'opposer auprès du tribunal immobilier dans les délais légaux.
Cet avis a été publié dans deux quotidiens La Presse et Essahafa en date du 31/12/2016.