Le président de la délégation spéciale de la commune de Radès informe tous les propriétaires d'immeubles ; quelque soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 et la circulaire n° 04 du 11 février 2016 ; les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017-2026, sont déclarées définitivement closes.
Citer : Avis au public — Le président de la délégation spéciale de la commune de Radès informe tous les…, JORT (Annonces légales) n° 9 du 21 janvier 2017, p. 527.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.