Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 12 du 28 janvier 2017, page 677 · réf. 2017P00086VEPA2

Par ordonnance du 26/10/2016

Monsieur le juge - commissaire auprès du tribunal de première instance de Monastir chargé de la distribution des deniers dans l'affaire n°278 a décidé l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous n° M000078 du 3/01/2011 et équivalents à 9.247.990 DT en vertu de la requête présentée par Me Radhia Akremi avocate à Monastir au nom de ses clients Adel, et Mohamed Naceur Boussaid à l'encontre de la société Tunitex dont le siège social est sis à Khnis.

En vertu des articles 467 et 468 CPCC et dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution, des deniers doit sous peine, de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite par un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 12 du 28 janvier 2017, p. 677.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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