COMMUNE OUSLATIA
Le président de la commune d'Oueslatia informe tous les propriétaires d'immeubles quelque soit la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 7 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 que la clôture des opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou
p. 744commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026 dans l'ensemble de la circonscription territoriale relevant de la commune de Ouesletia sera à partir de la publication de cet avis au journal officiel de la république tunisienne.