Constitution de sociétés · Autres sociétés

Avis d'adoption du statut

Publié au Annonces légales n° 16 du 7 février 2017, page 900 · réf. 2017S00272SODB1

Type du Groupement de Développement Agricole et de la pêche

Pour le Groupement de développement agricole et de la pêche El Mouisset

Le 29-4-2016 à la délégation de Sidi El Heni s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire du Groupement d'intérêt collectif El Mouisset. Les adhérents ont adopté le nouveau statut type de groupement de développement agricole et de la pêche objet du décret n°1819 de l'année 1999 en date du 23 août 1999 et ce conformément à la loi n°24 de l'année 2004 en date du 15 mars 2004 révisant et complétant la loi n°43 de l'année 1999 en date du 10 mai 1999 régissant les groupements de développement agricole et de la pêche et conformément au procès-verbal de cette assemblée le nouveau GDA s'appelle Groupement de développement agricole et de pêche El Mouisset.

Citer : Avis d'adoption du statut, JORT (Annonces légales) n° 16 du 7 février 2017, p. 900.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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