Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué…

En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi N°11 du 3 février 1997, le président de la délégation spéciale de la commune de kalaa khasba informe tous les propriétaires d'immeubles, Quelqu'en soit la nature ou leurs mandataires ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usages d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de période 2017-2026 sont définitivement closes à partir du 1 décembre 2016.