Affaire n°578
En date du 1 Février 2017
Le juge commissaire du tribunal de première instance de Sfax a décidé dans l'affaire n°578 l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la Caisse des dépôts et consignations sous le n°MO54805 en date du 9/12/2016 d'un montant de 75.000,000 Dinars suite à la requête de distribution des deniers présenté par Maitre Nassima Kallel agissant pour le compte de la Banque de l'Habitat, à l'encontre de Radhouane Ben Salah Hedrich et les autres créanciers concernant le prix de la vente de l'immeuble immatriculé objet du titre foncier n°35876 Sfax dénommé "Majdi".
En exécution de l'article 476 du C.P.C.C
"A la suite du dépôt de la requête, il est procédé conformément à l'article 466.
Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468".
Ainsi que l'article 468 du C.P.C.C dispose que : "Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu".
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est établi conformément aux articles 466 et 467 du code de procédure civile et commerciale.