Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Prise en possession d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 19 du 14 février 2017, page 1112 · réf. 2017R00580VEPA2

Dans le cadre de jugement initial du tribunal de première instance de Tunis en date du 9/11/2012, audience n°26108 et approuvé par le jugement de cour d'appel de Tunis le 6/4/2016, audience n°63047, il a été décidé la transmission et le transfert à Mr Manoubi Beji et Mme Naima Ouechtati représentés par l'avocat Mr Mostfa Sakhri dont le bureau sis au 38 Rue Ghandi Tunis la totalité du fonds de commerce d'un café avec tous ses éléments corporels et incorporels sis au 3 Avenue Charles Nicolle Ezzahra -gouvernorat de Ben Arous, stipulé dans le rapport d'expertise élaboré par l'expert judiciaire Mr Mohamed Yahia qui a remis tous les documents relatifs audit café aux nouveaux propriétaires qui prouvent qu'il est exempt de toute dette.

Toute opposition doit être notifiée au bureau de l'avocat Mostfa Sakhri sis au 38 Rue Ghandi - Tunis ou est déposé le jugement de cour d'appel dans un délai de 20 jours à compter de la date de parution de cette publication au JORT.

Le présent avis a été publié au journal « Achourouk » et le « Quotidien » du 5/2/2017.

Citer : Prise en possession d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 19 du 14 février 2017, p. 1112.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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