Règlement judiciaire
Affaire N° 1421 nouvelle faiencerie du sud (NOFASUD)
Matricule fiscal : 1112/MAM/000
Registre de commerce : B169651996
N° d'affiliation à la CNSS : 58.319-22
Suivant jugement rendu par le tribunal de première instance de Médenine, en date du 16/01/2017, affaire n°1421, la cour prononce en premier ressort l'annulation du programme de sauvetage la société Nouvelle Faiencerie du Sud (NOFASUD) objet de la décision du 15/5/2007 et la réouverture des procédures de règlement judiciaire à l'encontre de la dite société et ordonne la cession de l'entreprise en totalité aux tiers.
La nomination de Mr Taieb Zerriaa contrôleur d'exécution pour continuer l'opération de cession suivant un cahier des charges qui sera rédigé dans un délai de 20 jours à partir de la date de la prononciation de ce jugement, et lui ordonne la réception des offres et de les présenter au tribunal dans les délais sous le contrôle de Mme Assia Touati juge contrôleur.
Charger le contrôleur d'exécution en tant qu'administrateur judiciaire de contrôler les travaux de gestion de la société jusqu'à sa cession aux tiers. L'interdiction au gérant la cession du patrimoine de la société ou de prendre des engagements au nom de la société.
L'interdiction à tous les actionnaires la cession de leurs actions dans le capital de la société ou de les donner en garantie
Ordonner au greffe du tribunal l'inscription d'un extrait du présent jugement au registre de commerce et la publication du présent au JORT et dans un journal quotidien de la part du contrôleur d'exécution à la charge de la société et d'aviser la comité de suivi des entreprises économiques.