Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution des deniers — République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 26 du 2 mars 2017, page 1492 · réf. 2017S00463VEPA2

République Tunisienne

Ministère de la Justice

Tribunal de 1ère Instance Monastir

En vertu des articles 467 et 468 CPCC et sur ordre du Juge chargé de distribution des deniers auprès du

p. 1493

tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n° 284, a eu lieu l'ouverture de procédure de distribution des deniers appartenant à la société la nouvelle société de confection sise à L'av de liberté Zermdine et cela d'un montant de 12.422.633d consignés à la caisse des dépôts et consignation sous n°M040305 du 26/6/2016, en vertu de la requête présentée par M Faiza Mehrez avocate à Ksar Hellal au nom de ses clients Fatma Ben Ftima et autres.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des biens doit sous peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours suivant la publication du présent avis au journal officiel, avec une demande de collocation faite par un avocat en l'étude duquel domicile élu de droit pour le produisant.

Le présent avis est rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution des deniers — République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 26 du 2 mars 2017, p. 1492.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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